Etablir un contrat de prestation de services avec un freelance

Par Cyrille - 29 avril 2015

Sur ce blog, vous pouvez retrouver de nombreux articles qui s’intéressent aux freelances: recrutons.fr/freelances. Aborder cette thématique, c’est un véritable parti pris. Non pas parce que c’est tendance mais bel et bien parce que les indépendants représentent une population d’actifs de plus en plus important dans le paysage du monde du travail. Et vraisemblablement, ce n’est qu’un début. Dans notre récent article sur la génération Z, on s’aperçoit que l’entrepreneuriat est représenté comme un avenir. Et parmi ces jeunes de la génération Z, il y aura de futurs travailleurs indépendants. D’où la thématique juridique de cet article: le contrat de prestation de services avec un freelance.

Pourquoi recruter un freelance ?

Contracter avec freelance, ce n’est pas tout à fait la même chose que signer un contrat classique du type CDD ou CDI avec un salarié. Pour mettre en forme un contrat de prestation de services, il faut distinguer les obligations légales à respecter, obligations légales de tout donneur d’ordre vis à vis des sous-traitants, et les règles de précaution liées au cadre d’exercice de la mission du freelance et au risque de délit de prêt de main d’œuvre. Des conseils qui vous permettront de contractualiser avec un indépendant en toute tranquillité!

Contractualiser avec un #freelance: obligations légales et règles de précaution

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Le sujet : Contracter avec un freelance dans le cadre d’un contrat de prestation intellectuelle de service. Quelles obligations pour le donneur d’ordre ?

Contrat de prestation de services avec un freelance: les obligations légales

Les obligations légales liées au contrat de prestation de services avec un freelance

Contracter avec un prestataire de services indépendant dans le cadre d’un contrat de prestation intellectuelle de service offre toute la liberté d’un accord commercial de gré à gré. Mais cela engage néanmoins la responsabilité sociale, civile, financière voir pénale de votre entreprise. Il est donc primordial de vous assurer du bon respect des obligations légales qui incombent à tout donneur d’ordre, à commencer par la première: l’obligation de contrôler votre sous-traitant avant de vous engager. (Obligation de vigilance et de diligence – Art L. 8222-1 du code du travail modifié par décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011.)

Pour bien effectuer le contrôle de votre sous-traitant, voici les principaux points à vérifier:

Contrôle du statut : Le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si il se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, un document attestant de l’immatriculation de son sous-traitant. Le donneur d’ordre doit également s’assurer de la validité des attestations fournies par son sous-traitant. A cet effet et en fonction du statut du prestataire établi en France ou à l’étranger, il vous faut recueillir un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant conformément aux dispositions de l’article D8222-5 modifié par Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 – art. 1 (selon les statuts : récépissé de dépôt de déclaration auprès du CFE, Extrait RSEIRL, Extrait K ou K-bis )

Obligations sociales : Le code du travail, modifié par décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, définit les obligations et la responsabilité sociale du donneur d’ordre vis à vis de son sous-traitant. Pour tout contrat d’un montant minimum de 3 000 euros (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

À défaut de procéder à ces vérifications, vous prenez le risque d’être poursuivi et condamné au titre de la solidarité sociale et fiscale si votre sous-traitant n’est pas en règle. Pour vous éviter ces désagréments, il vous faut procéder au recueil et au contrôle de l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions dite « Attestation de vigilance« . Elle émane de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations (URSSAF le plus souvent) datant de moins de six mois, et ce à la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.

Autres obligations :
- Si le freelance est immatriculé en société ou est hébergé juridiquement par une société qui emploie des salariés, il vous faudra exiger la « liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à autorisation de travail«
- Si vous faites appel à un freelance dans le cadre spécifique d’un contrat de sous-traitance, il vous faut faire formellement agréer le freelance par votre client. Agrément du sous-traitant : La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 stipule que l’entrepreneur qui a recours à la sous-traitance pour exécuter un contrat ou un marché public ou privé, a l’obligation de faire accepter chaque sous-traitant et de faire agréer les conditions du paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage. Le défaut d’agrément des contrats de sous-traitance est puni d’une amende de 7 500 euros.

Contracter avec un #freelance: voici les obligations légales

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Contrat de prestation de services avec un freelance: les règles de précaution

Les précautions à prendre quand on étalbit un contrat de prestation de services avec un freelance

Les précautions à prendre quand on établit un contrat de prestation de services avec un freelance

Au delà des obligations légales, il est primordial de vous prémunir des risques liés au cadre d’exercice de la mission du freelance avec qui vous souhaitez vous contracter. Voici quelques règles de précaution que vous êtes vivement conseillés à prendre.

La responsabilité civile professionnelle : c’est une obligation qui pèse sur toute personne morale exerçant une activité professionnelle de réparer tout dommage qu’elle aurait engendré dans le cadre de ses prestations (perte financière, dommage matériel ou corporel…) ou en raison d’un fait d’un sous-traitant. L’assurance en responsabilité civile professionnelle est souvent désignée sous le terme RC Pro. Elle couvre les éventuels préjudices qui pourraient être causés à autrui dans l’exercice d’une activité. La souscription à ce type de contrat, peut être ou non imposée par la législation. C’est notamment le cas pour certaines activités comme les artisans du bâtiment, les médecins, ou les spécialistes du droit… Il vous est donc recommandé d’exiger de votre prestataire indépendant une « attestation de couverture en responsabilité civile professionnelle« .

Prévention des risques liés aux « délit de prêt illicite de main-d’œuvre » et « délit de marchandage » : Si vous faites appel à un freelance dans le cadre spécifique d’un contrat de sous-traitance.

De quoi s’agit-il ? Le fait de fournir de la main-d’œuvre hors du cadre autorisé par le code du travail peut tomber simultanément sous le coup de deux infractions :

le délit de prêt illicite de main-d’œuvre : L’article L 8241-1 du code du travail réprime toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre, dès lors que le dit prêt de main-d’oeuvre n’est pas exécuté dans le cadre des dispositions légales l’autorisant.
le délit de marchandage : L’article L 8231-1 du code du travail réprime, quant à lui, toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour objet de causer un préjudice au salarié, ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulation d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

Le prêteur et l’utilisateur de la main-d’œuvre, en qualité de quo-auteurs, peuvent être condamnés à des sanctions pénales (amende de 150 000 € pour les personnes morales et de peines complémentaires administratives et civiles (voir 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal).

Pour que le prêt de main d’œuvre illicite soit caractérisé juridiquement, il faut que la main d’œuvre placée soit dans une relation de subordination avec l’entreprise prêteuse ou l’entreprise utilisatrice. Si le lien de subordination est la caractéristique principale d’un contrat de travail salarié, l’absence de contrat de travail ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas de lien de subordination effectif dans la relation.

Autrement dit, mettre à disposition d’un client un freelance avec qui vous avez signé un contrat de prestation, ne vous met pas à l’abri du délit de prêt de main d’œuvre illicite, dès lors qu’il peut être établi un lien de subordination dans la relation entre le freelance et vous ou entre le freelance et le client final. Pour écarter tout risque, il vous faudra donc veiller à ce que votre freelance ne soit pas soumis dans les faits à un quelconque lien de subordination (pas de lien hiérarchique avec vous ou des personnels de votre client, liberté d’organisation et de gestion de sa prestation, etc).

Contracter avec un freelance: les règles de précaution à prendre

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Voilà, nous avons fait le tour des obligations légales et des précautions à prendre dans le cadre d’une contractualisation avec un freelance. Vous voulez soumettre une réaction? Vous avez des questions sur le contrat de prestation de services et sur la manière de recruter un travailleur indépendant? Ensemble, préparons vos futurs recrutements. A vos commentaires!

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